Le certificat de mariage est une pièce d’état civil attestant de l’union entre un homme et une femme.
Qui peut faire la demande ?
Certificat de mariage
Le certificat de mariage est une pièce d’état civil attestant de l’union entre un homme et une femme.
Qui peut faire la demande ?
NB: Le demandeur peut également fournir les références de l’acte de mariage (date, n° de l’acte, etc.).
Quel est le coût ?
Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités :
Quel est le délai de délivrance ?
Variable selon les centres d’état civil.
Quel est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat de mariage.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Recommencer la procédure avec les mêmes documents.
Où s’adresser ?
Au centre d’état civil où le mariage a été enregistré.
Pour en savoir plus…
S’adresser au Centre national d’état civil
Déclaration de mariage coutumier
Un mariage coutumier qui n’a pas été constaté par un officier de l’état civil peut être ultérieurement enregistré par les services de l’état civil dans le cadre d’une déclaration tardive d’un mariage coutumier
Les deux conjoints.
Quelles sont les obligations des intéressés ?
La demande doit être faite dans un délai de 6 mois après le mariage.
NB : Au-delà du délai de 6 mois, il faut demander un jugement d’autorisation d’inscription tardive de mariage.
Quels sont les documents à fournir ?
Les extraits des actes de naissance des deux époux portant la mention « délivré en vue du mariage »
Les pièces d’identité des 2 époux ;
Les pièces d’identité des témoins (2 pour chaque époux).
Où faire la déclaration ?
Dans le centre d’état civil du lieu où le mariage coutumier a été célébré.
Quel est le coût ?
Quel est le délai d’exécution ?
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Où s’adresser ?
Certificat de vie collectif
Certificat de vie collectif
Le certificat de vie collectif permet d’attester que les enfants mineurs d’une personne sont vivants et qu’ils sont à sa charge.
Qui peut demander un certificat de vie collectif ?
Quels sont les documents à présenter ou à fournir ?
Le demandeur peut présenter son livret de famille. A défaut, il doit fournir :
Quand demander un certificat de vie collectif ?
Combien ça coute ?
Quel est le délai de délivrance ?
Comment renouveler ?
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Où s’adresser ?
Bulletin de naissance
BULLETIN DE NAISSANCE
Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l’acte de naissance. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la date et le lieu de la naissance et la filiation.
Qui peut demander un bulletin de naissance ?
La personne elle-même ou toute personne intéressée
Les autorités administratives ou judiciaires
Quand faut-il demander un bulletin de naissance ?
Dès la déclaration de naissance et à tout moment afin de compléter un dossier administratif.
Quels sont les documents à présenter ?
Présenter l’une des pièces suivantes :
Un extrait de naissance
Un ancien bulletin de naissance
Le livret de famille
Le volet n° 1 de l’acte de naissance
L’année et le numéro de l’acte d’enregistrement de la naissance sur les registres de l’état civil
Quel est le coût ?
Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).
Quel est le délai d’exécution ?
Dans la journée.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Recommencer la procédure.
Où s’adresser ?
Au centre d’état civil auprès duquel la naissance a été déclarée.
NB : Pour les naissances à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal dans le pays de naissance.
NB : Les personnes résidant à l’étranger peuvent s’adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence.
Pour en savoir plus…
S’adresser au Centre national d’état civil ou au tribunal départemental.
ACTE DE NAISSANCE
ACTE DE NAISSANCE
Il est obligatoire de porter les naissances à la connaissance de l’officier de l’état civil aux fins d’enregistrement dans les registres de naissance.Cette déclaration permet à la personne de devenir un citoyen.Cette démarche est obligatoire à la naissance de l’enfant. Sinon, elle peut être accomplie à tout moment de la vie.
La déclaration de naissance permet d’obtenir immédiatement et gratuitement le volet n° 1 de l’acte de naissance et l’inscription de la naissance sur le livret de famille.
Qui peut déclarer un enfant?
- Le père ou la mère
- Les ascendants ou les proches parents
- Le médecin, l’infirmier, la sage-femme ou la matrone
- Le chef de village ou le délégué de quartier
- Le procureur de la république
Quand déclarer la naissance?
Du jour de la naissance et pendant un an après la naissance.
Lorsque la déclaration de naissance est faite au-delà du 45e jour elle est appelée déclaration tardive.
Au-delà d’un an, il faut demander un jugement d’autorisation d’inscription auprès du tribunal.
NB
: Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constatée par l’officier de l’état civil.
NB
: Le chef de village ou le délégué de quartier ont l’obligation dans les 15 jours de faire à l’officier d’état civil les déclarations de naissance omises dans le délai d’un mois.
Quels sont les documents à fournir ?
- Un certificat d’accouchement ou les références de 2 témoins majeurs
Le déclarant doit se présenter muni d’une pièce d’identité et du livret de famille s’il en dispose.
NB : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d’identité.
NB : A titre exceptionnel, le certificat d’accouchement peut être remplacé par un « certificat administratif pour déclaration de naissance » obtenu dans les brigades de gendarmerie.
Quel est le coût ?
C’est gratuit.
Quel est le délai d’exécution ?
Immédiat.
Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l’acte de naissance ?
Demander un extrait d’acte de naissance, un bulletin ou une copie littérale d’acte de naissance au centre d’état civil où la naissance a été enregistrée.
Où s’adresser ?
Au centre d’état civil du lieu de naissance.
Pour en savoir plus…
S’adresser au Centre national d’état civil ou au tribunal départemental.
Voir article 51 du code de la Famille
Rectification acte etat civil
RECTIFICATION ACTE ETAT CIVIL
La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.).
A l’issue de la procédure, le greffier en chef du tribunal départemental délivre au demandeur la copie du jugement ou de l’ordonnance et donne ordre à l’officier de l’état civil de procéder à la transcription dans les registres d’état civil.
Qui peut faire la démarche ?
L’intéressé, son mandataire ou toute personne ayant intérêt à le faire.
Quand faire la démarche ?
Dès le moment de la découverte de l’erreur ou de l’omission sur l’acte d’état civil.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance.
Une copie de l’acte comportant l’erreur ou l’omission et une copie littérale du registre des actes.
Quel est le délai de délivrance ?
En fonction de la durée de la procédure.
Quel est le coût ?
Le coût total est de 4 600 FCFA .
NB : Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un jugement ou une ordonnance.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie de la décision au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Au greffe du tribunal départemental du lieu d’établissement de l’acte à rectifier.
NB :Si l’erreur ou l’omission porte sur le nom de famille, s’adresser directement à la direction des Affaires civiles et du Sceau.
Pour en savoir plus…
S’adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.
Voir les articles 90 et 91 du code de la famille.
La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.).A l’issue de la procédure, le greffier en chef du tribunal départemental délivre au demandeur la copie du jugement ou de l’ordonnance et donne ordre à l’officier de l’état civil de procéder à la transcription dans les registres d’état civil.
Qui peut faire la démarche ?
L’intéressé, son mandataire ou toute personne ayant intérêt à le faire.
Quand faire la démarche ?
Dès le moment de la découverte de l’erreur ou de l’omission sur l’acte d’état civil.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance.
Une copie de l’acte comportant l’erreur ou l’omission et une copie littérale du registre des actes.
Quel est le délai de délivrance ?
En fonction de la durée de la procédure.
Quel est le coût ?
Le coût total est de 4 600 FCFA .
NB : Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un jugement ou une ordonnance.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie de la décision au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Au greffe du tribunal départemental du lieu d’établissement de l’acte à rectifier.
NB :Si l’erreur ou l’omission porte sur le nom de famille, s’adresser directement à la direction des Affaires civiles et du Sceau.
Pour en savoir plus…
S’adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau.
Voir les articles 90 et 91 du code de la famille.
Certificat de décès
CERTIFICAT DE DECES
Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la filiation de l’intéressé, la date et le lieu du décès.
Qui peut demander un bulletin de décès ?
Les proches parents ou les ayants cause
Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la République, etc.)
Quand faut-il demander un bulletin de décès ?
A tout moment après un décès afin de compléter un dossier administratif.
Quels sont les documents à présenter ?
Présenter l’une des pièces suivantes :
Un extrait de décès
Un ancien bulletin de décès
Le livret de famille
Le volet n °1 de l’acte de décès
L’année et le numéro de l’acte d’enregistrement du décès sur les registres de l’état civil
Quel est le coût ?
Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).
Quel est le délai d’exécution ?
Dans la journée.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Recommencer la procédure avec les mêmes documents.
Où s’adresser ?
Au centre d’état civil auprès duquel le décès a été déclaré.
NB : Pour les décès à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès.
Pour en savoir plus…
S’adresser au Centre national d’état civil ou au tribunal départemental.